Conditions Générales De Vente

La location saisonnière du Propriétaire est confiée à Feel Luxury Holidays. Le Locataire déclare sur l’honneur que les locaux locatifs en question sont loués uniquement à titre de résidence temporaire et qu’aucune profession ne sera exercée dans ces locaux.

DROIT FRANÇAIS: RAPPEL DU CODE DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, relatif notamment à la mise à disposition d’un logement prévu pour une date ou une période déterminée, le Locataire est informé qu’il ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21.

RÉSERVATION

Toute réservation est considérée comme facultative tant que l’acompte de 20 à 30% du montant total du loyer n’a pas été payé.

1 / réservation et paiement en ligne

Après la réservation en ligne et le règlement par carte bancaire des 25% d’acompte et des frais de dossier, FLH adressera par e-mail un contrat de location précisant le prix du séjour, les différentes prestations réservées

2 / autres modes de réservation et de paiement

Si vous contactez FLH par téléphone ou par e-mail, nous vous enverrons un lien vers la page de notre site Web référençant le bien que vous souhaitez louer. Vous pouvez effectuer la réservation et le paiement en ligne (cf ci-dessus).

Si vous n’êtes pas en mesure de réserver et de payer en ligne, nous vous enverrons par courrier électronique le contrat de location précisant le prix du séjour, les différents services réservés ainsi que la date limite de retour du contrat signé. Le virement bancaire du règlement des arrhes et des frais de mise en place devra nous parvenir sous 48h avec le contrat signé. Sinon, l’option sera automatiquement annulée.

3 / paiement du solde

Vous recevrez par email le solde du paiement et un lien vous permettant d’effectuer le paiement en ligne par carte bancaire. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant votre arrivée. Passé cette date aucun délai de règlement ne sera toléré, votre réservation sera annulée, les arrhes ne seront pas remboursées et vous serez redevable du paiement du solde.

4 / réservation tardive

En cas de réservation tardive (moins de 30 jours avant votre arrivée), vous devrez régler le montant total de votre séjour en un seul versement par carte bancaire.

PRIX

Les prix comprennent le chauffage, l’électricité, l’eau chaude et froide, le gaz et les frais d’agence. La liste de prix des serviettes et du linge de maison, les frais de téléphone, le ménage de départ et la caution sont indiqués dans le contrat de location et descriptif de la location.

DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est prépayé en cas de dommages causés lors de la location, de dommages à la propriété ou au mobilier. Le mode de paiement est indiqué dans le contrat et dépend des conditions de la location. Si le dépôt de garantie n’est pas payé, FLH peut refuser de vous fournir le logement et aucun remboursement de la location ne sera effectué. Le dépôt de garantie sera remboursé dans un délai d’un mois, des déductions pourront être effectuées pour remplacer les objets cassés, ou pour un nettoyage supplémentaire si jugé nécessaire. Si ces frais dépassent le montant de la caution, le locataire doit régler le solde. FLH n’est pas responsable si le Propriétaire décide de retenir la totalité ou le remboursement partiel de l’acompte.

MODIFICATION ou ANNULATION

1-Modifications client

Une demande de modification pour une réservation confirmée doit être faite par écrit. Si une modification est acceptée alors un nouveau contrat sera envoyé par FLH ne prendra pas en compte une modification effectuée directement par un client sur un document). Les modifications ne peuvent altérer les conditions de paiement du solde. Tout changement de date ou de logement demandé par le client signifie une annulation de la réservation initiale (avec frais d’annulation applicables) et des frais de mise en place pour la nouvelle réservation. La nouvelle réservation sera soumise à disponibilité.

2-Annulation du client

FLH doit être informé d’une annulation de réservation confirmée par courrier recommandé ou par e-mail; la date de réception déterminera la date d’annulation. Le dépôt prépayé sera conservé par FLH.

Si le locataire annule moins de 30 jours avant l’arrivée, le locataire sera responsable de la différence entre l’acompte et le montant du loyer total, qui est dû à FLH.

Si le client a souscrit une assurance annulation auprès de FLH et si le motif de l’annulation est couvert par la garantie d’assurance, le client sera remboursé par la couverture d’assurance. En aucun cas, le remboursement ne sera effectué par FLH. Dans tous les cas, les frais de dossier et l’assurance annulation seront conservés par FLH.

3-Interruption de séjour

Si le locataire interrompt son séjour, aucun remboursement ne sera effectué par la FLH.

4-Durée

La location ne peut être prolongée sans l’accord préalable de FLH. Le contrat initial et le contrat prolongé ne peuvent excéder la durée de 90 jours maximum.

5-Annulation du propriétaire ou de l’agence

En cas d’imprévu (incendie – avarie – cambriolage…) rendant la location impossible, FLH s’engage à vous rembourser la totalité de vos versements, tout en essayant de vous trouver une location équivalente. Ce relogement fera l’objet d’un nouvel accord de location

ASSURANCE

Dans le contrat de location, il y a une assurance vacances facultative. Notre partenaire ——— s’engage à rembourser tout ou partie des frais de location aux clients qui ont souscrit à ———. En cas d’annulation ou de sinistre, informez FLH de votre situation et de l’événement empêchant votre départ par e-mail ou par courrier. Si le sinistre est pris en compte dans les conditions générales d’assurances (disponibles sur le site http: // www .————————-), informez l’assureur dans les 5 jours et fournissez toutes les informations et documents nécessaires. Une fois signée, cette assurance ne peut pas être supprimée.

Si le Locataire ne souscrit pas à notre assurance facultative, il devra souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance, une police couvrant les risques incendie, vol, vitre cassée, dégâts des eaux et une assurance responsabilité civile pour les personnes séjournant à la location, mobilier, ameublement , équipements et matériels. La preuve de ce contrat d’assurance sera demandée par FLH au moment du règlement du solde. S’il n’y a pas d’assurance, alors la location sera purement et simplement annulée sans indemnité et le Locataire sera responsable du solde (cf annulation client).

RÉCEPTION CLÉ et INVENTAIRE

1-Arrivée

Une fois le solde de paiement reçu, FLH adressera par e-mail un dossier de réception indiquant l’adresse et le numéro de téléphone du Propriétaire ou de son représentant, l’adresse de la location, l’heure de rendez-vous pour la remise des clés et l’inventaire établi par le Propriétaire ou son représentant. Toute réclamation concernant la location ou l’état des lieux doit être portée à la connaissance de FLH deux (2) jours après la remise des clés.

En cas d’arrivée tardive, contactez directement le propriétaire. Si le Propriétaire n’est pas informé de votre arrivée tardive, il pourra vous demander une compensation financière. Si le Locataire n’arrive pas au plus tard le dimanche matin à 09h00 (sauf accord préalable avec l’Agence), FLH se réserve le droit de relouer le bien. Toutes les sommes prépayées pour la réservation seront retenues et le solde du loyer sera exigé du locataire.

2-Départ

Le départ est fixé au plus tard à 11h00, avec le Propriétaire ou son représentant pour vérifier l’état des lieux et restituer les clés.

3-Perte de clés

En cas de perte ou de vol des clés de location, le coût de la coupe de nouvelles clés vous sera facturé. S’il est jugé nécessaire pour des raisons de sécurité de changer les serrures, encore une fois, ce sera à vos frais.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire doit s’occuper du logement, et respecter les règles internes de location. La location ne peut être occupée que par le nombre de personnes indiqué dans le contrat et le matériel correspondant avec lequel elle est fournie. Le Locataire ne peut en aucun cas, sous-louer ou transférer ses droits sur le présent contrat sans l’accord exprès de FLH.

Le Locataire ne peut en aucun cas apporter à la location un animal quelconque, sans autorisation spéciale du Propriétaire ou de son représentant. Des frais de nettoyage de 150 euros seront prélevés à l’ordre de FLH et le contrat annulé. Le Locataire ne doit pas obstruer les aérations extérieures, les ouvertures des unités d’extraction d’air, ni mettre dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers de cuisine des objets susceptibles d’obstruer les canalisations, sous peine de lui facturer les frais de déblocage de ces équipements.

FLH et le Propriétaire se réservent le droit de faire visiter le logement pendant la période de location, pour les travaux urgents et l’entretien du jardin, de la piscine, etc. En cas de lits superposés, il est rappelé que la couchette du haut ne convient pas aux enfants de moins de six ans.

Le Locataire doit informer immédiatement FLH de tout dysfonctionnement ou détérioration quelle qu’en soit la cause. Le Locataire ne peut en aucun cas utiliser le bien pour l’organisation d’événements exceptionnels tels que mariages, anniversaires ou soirées festives sans l’accord préalable du Propriétaire. Aucune caravane, tente, mobil-home, camping-car ou autre forme d’abri n’est autorisée sur le terrain de la propriété. Dans le cas contraire, le locataire sera expulsé du logement. Tous les paiements reçus plus la caution seront conservés à titre de compensation.

Le Locataire doit utiliser le dispositif de sécurité de la piscine, aucune réclamation ne pourra être faite contre le Propriétaire en cas d’accident s’il ne l’a pas activé. Le Locataire ne peut pas effectuer de téléchargements illégaux en utilisant la connexion internet de la location sous peine de poursuites judiciaires.

OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire doit fournir au locataire le logement tel que décrit et respecter les obligations du présent contrat.

Le Propriétaire est seul responsable de la description du bien fourni à FLH et au Locataire, FLH ne peut être tenu responsable de toute modification concernant la location ou son environnement si ces modifications n’ont pas été portées à la connaissance de FLH dans le temps entre la date de réservation et l’arrivée du locataire. Ni le Propriétaire ni FLH ne peuvent être tenus pour responsables en cas de problèmes de service général avec électricité, eau, gaz ou téléphone, connexion Internet ou travaux en bordure de la propriété, et décline toute responsabilité pour tout inconvénient causé, y compris les perturbations du voisinage à l’extérieur de la propriété. Le présent contrat limite le rôle de l’Agence à celui d’intermédiaire entre les parties, sa responsabilité ne peut être engagée du fait du Propriétaire ou du Locataire.

ÉTAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

Un bilan des risques naturels, miniers et technologiques établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat est disponible sur simple demande.

RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le locataire doit prendre contact avec Feel Luxury Holidays par e-mail dans les 24 heures suivant son arrivée et par téléphone au plus tard le 1er jour ouvrable après son arrivée. Le Locataire s’engage à donner à FLH le temps nécessaire pour vérifier la situation et trouver une solution. Toute réclamation non effectuée dans le délai indiqué et par écrit ne sera pas prise en compte par FLH. Si le Locataire quitte le logement avant l’arrivée d’un représentant de FLH et sans son autorisation écrite, le Locataire perdra toute possibilité de remboursement. Aucune réclamation présentée après la fin du séjour dans l’hébergement ne sera prise en compte ou donnera lieu à un éventuel remboursement et / ou indemnisation.

LOI

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le tribunal local où se trouve le siège social de Feel Luxury Holidays se chargera de la situation.

VALEUR DE LA TRADUCTION

Les conditions et contrats sont établis en français et ont été traduits en anglais pour faciliter les échanges avec les locataires. En cas de différence entre les versions, la version en langue française prévaudra.

TRAITEMENT DES DONNÉES ET FICHIERS

Les informations font l’objet d’un traitement informatique conservé pendant 3 ans. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès et pouvez modifier, corriger et supprimer les données qui vous concernent. Cela peut être fait en contactant nos services. Vous pouvez recevoir des offres de vente de notre société pour des produits et services similaires à ceux que vous avez commandés. Vous pouvez également vous opposer à ce traitement des données vous concernant. Nos données sont autorisées par la CNIL.